Maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux publics de distribution d'électricité, comme le précise le cahier des charges de concession du SDEV

Arrêté préfectoral n°995/2008 du 28 avril 2008

  • Depuis le 1er janvier 2008, le SDEV, en sa qualité d'autorité organisatrice, passe avec le concessionnaire tout acte relatif à la concession de service public d'électricité sur le territoire des collectivités adhérentes.
  • Le SDEV exerce la maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité aux lieu et place des collectivités membres.

Exemples : Travaux d'extension, de renforcement, d'enfouissement du réseau électrique, création de poste PSSA, etc...

Vous trouverez sur la page "Publications", les procédures à suivre pour vos projets et le tableau de financement des travaux.

 Laval sur Vologne avant enfouissement          Laval sur Vologne après enfouissement

 Laval sur Vologne avant / après travaux d'enfouissement des réseaux

 

Maîtrise d'ouvrage des travaux connexes aux travaux sur le réseau public de distribution d'énergie électrique

Arrêté préfectoral n°995/2008 du 28 avril 2008

Depuis le 1er janvier 2008, le SDEV est maître d'ouvrage du génie civil du réseau de communication électronique dans le cadre d'une opération en coordination avec des travaux sur le réseau public de distribution d'énergie électrique dont le SDEV est maître d'ouvrage.

Exemples : Travaux de génie civil du réseau téléphonique ou du réseau vidéo en même temps que les travaux sur le réseau électrique.

Vous trouverez sur la page "Publications", les procédures à suivre pour vos projets et le tableau de financement des travaux.

 

Compétences optionnelles

Le Syndicat est habilité à exercer en lieu et place des Collectivités membres qui auront choisi de lui transférer l'une et/ou l'autre des compétences suivantes :

 

Compétence optionnelle relative à l'éclairage public, comprenant :

  • L'investissement : maîtrise d'ouvrage des renouvellements d'installation et des installations nouvelles,
  • La maintenance préventive et curative de ces installations.

Les Collectivités ont ainsi le choix entre deux options exclusives l'une de l'autre :

  • soit de confier au Syndicat l'investissement et la maintenance,
  • soit de confier au Syndicat uniquement l'investissement, en conservant à sa charge la maintenance du réseau.

Un règlement adopté par le Comité Syndical précisera les conditions techniques, administratives et financières relatives au transfert de la compétence.

 

Compétence optionnelle relative aux infrastructures de charge :

En cas de carence d'initiative privée, création et entretien des infrastructures nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ou mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Un règlement adopté par le Comité Syndical précisera les conditions techniques, administratives et financières relatives au transfert de la compétence "infrastructures de charges".

 

Prestations de services et conventions de mandat

De manière générale, le Syndicat est habilité à effectuer, dans le respect notamment des règles de concurrence, au nom et pour le compte d'une collectivité membre, ou tout autre organisme public, des prestations de services dans des domaines connexes aux compétences décrites ci-dessus.

De même, le Syndicat peut, dans des domaines connexes aux compétences décrites ci-dessus, et à  la demande des collectivités mentionnées à l'alinéa précédent, accomplir des actes en qualité de mandataire dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

   

Investissement en éclairage public et maintenance en éclairage public

 

La compétence optionnelle "Éclairage Public"

Par délibération en date du 06 décembre 2017, le Comité Syndical a adopté les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence optionnelle Éclairage Public".

Le SDEV propose sur cette base, à ses communes membres, d'adhérer au service optionnel "éclairage public" par période de 4 ans.

Ainsi, pour 2019-2022,

194 communes ont confié au Syndicat l'investissement et la maintenance de l'éclairage public,

72 communes ont confié au Syndicat uniquement l'investissement, en conservant à leur charge la maintenance du réseau.

Soit 266 communes adhérentes au service optionnel proposé.

En maintenance, ce sont ainsi plus de 22 00 points lumineux à entretenir.

Pour vos projets d'éclairage public "investissement et/ou maintenance", vous pouvez utilement vous référer au document qui vous a été transmis intitulé "Conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence".

Pour le financement des opérations de maintenance et les travaux d'investissement d'éclairage public, à condition du transfert de cette compétence optionnelle au SDEV, vous retrouvez toute information utile sur le tableau de financement en page "Publications".

 

Mission de contrôle

Le SDEV, autorité concédante, a pour mission d'exercer un contrôle sur ENEDIS, le concessionnaire.

Ce contrôle obligatoire doit permettre d'apprécier les actions menées par le concessionnaire sur certains points fondamentaux tels que la qualité sur l'électricité, le service aux usagers, le patrimoine, l'environnement, et d'appréhender les évolutions du service public de distribution d'énergie électrique.

Ainsi, chaque année, le SDEV établit un rapport annuel de contrôle, présenté aux membres du Bureau et du Comité et aux représentants du concessionnaire.

Ce rapport fait suite à une mission de contrôle menée dans les locaux du concessionnaire, et au contrôle continu effectué tout au long de l'année.

Vous trouverez sur la page "Publications", les rapports de cette mission en téléchargement.